Un fonctionnaire peut-il exercer une activité secondaire sans risque ? Entre l’envie de compléter ses revenus et l’obligation de consacrer l’intégralité de son temps à son employeur public, la frontière est mince. Deux arrêts récents (juillet 2025) rappellent les règles strictes en matière de cumul d’activités – et les sanctions lourdes encourues en cas de manquement. Arrêt maladie, activité non déclarée, ou entreprise parallèle… Quels sont vos droits et vos obligations ? Décryptage.
1. Le principe d’exclusivité : un fonctionnaire doit-il se consacrer uniquement à son travail public ?
Oui, sauf exceptions strictement encadrées. L’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) est clair :
« L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »
Cela signifie que : ✅ Votre temps de travail appartient à l’administration – même en arrêt maladie (comme l’a rappelé le Tribunal administratif de Nancy en juillet 2025). ❌ Toute activité parallèle non autorisée est interdite, qu’elle soit rémunérée ou non, et même si elle est exercée bénévolement (ex. : aider son conjoint dans un restaurant).
⚠️ Attention : Une fonctionnaire en arrêt maladie a été révoquée pour avoir travaillé dans un bar-restaurant sans autorisation. Son argument (« mon médecin m’autorisait à sortir ») n’a pas convaincu les juges : un certificat médical ne vaut pas autorisation de cumul.
2. Quelles activités secondaires sont autorisées ?
Certaines exceptions existent, mais sous conditions :
🔹 Activités libres (sans déclaration ni autorisation)
- Création artistique ou intellectuelle (écriture, peinture, musique…).
- Enseignement ou activités artistiques pour les enseignants (ex. : donner des cours particuliers).
🔹 Activités soumises à déclaration
- Activités occasionnelles et non lucratives (ex. : bénévolat dans une association).
- Participation à des jurys ou conférences (si liée à votre expertise professionnelle).
🔹 Activités nécessitant une autorisation préalable
- Aider son conjoint dans une entreprise (art. R. 123-8 CGFP).
- Exercer une profession libérale ou commerciale (ex. : consultant, auto-entrepreneur).
- Créer ou gérer une société (même en tant que gérant minoritaire).
➡️ À savoir : Une autorisation est obligatoire, même si l’activité est non rémunérée ou exercée pendant un congé maladie.
3. Que risquez-vous en cas de cumul illégal ?
Les sanctions sont lourdes et peuvent aller jusqu’à la révocation, comme dans ces deux cas récents :
📌 Cas n°1 : Une fonctionnaire révoquée pour avoir travaillé dans un restaurant pendant son arrêt maladie
- Faits : Elle aidait son conjoint dans un bar-restaurant sans autorisation, y compris en semaine et la nuit.
- Sanction : Révocation confirmée par le TA de Nancy (juillet 2025).
- Pourquoi ? :
- Aucune demande d’autorisation déposée.
- L’arrêt maladie ne suspend pas l’interdiction de cumul.
- Même non rémunérée, l’activité était interdite.
📌 Cas n°2 : Un fonctionnaire révoqué pour avoir géré des sociétés employant 19 salariés
- Faits : Il a créé et dirigé plusieurs entreprises entre 2016 et 2023, sans déclaration, tout en étant en congé maladie.
- Sanction : Révocation validée par le TA de Cergy-Pontoise (juillet 2025).
- Pourquoi ? :
- Activité trop importante (19 salariés) pour être considérée comme « accessoire ».
- Durée prolongée (7 ans) et manquement grave à l’obligation de loyauté.
- Preuves obtenues légalement (enquête par un détective privé, sans intrusion).
⚠️ Autres risques :
- Reversement des sommes perçues (art. L. 123-9 CGFP).
- Sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, exclusion temporaire).
- Perte de confiance de l’employeur, même pour une activité bénévole.
4. Comment déclarer un cumul d’activités en toute légalité ?
Pour éviter les pièges, voici la marche à suivre :
✅ Étape 1 : Vérifier si votre activité est autorisée
- Consultez les articles L. 123-1 à L. 123-8 du CGFP.
- Certaines activités (ex. : œuvre de l’esprit) sont libres, d’autres nécessitent une déclaration ou une autorisation.
✅ Étape 2 : Déposer une demande auprès de votre employeur
- Pour une activité soumise à déclaration : Envoyez un courrier ou un formulaire à votre administration.
- Pour une activité nécessitant une autorisation : Fournissez un dossier complet (description de l’activité, durée, rémunération éventuelle).
✅ Étape 3 : Attendre la réponse
- Silence = refus (sauf pour les activités libres).
- En cas de refus, vous ne pouvez pas exercer l’activité, sous peine de sanctions.
✅ Étape 4 : Respecter les limites
- L’activité doit rester accessoire (ne pas empiéter sur votre travail principal).
- Pas de conflit d’intérêts (ex. : travailler pour un concurrent de votre administration).
5. Que faire si vous êtes en arrêt maladie ou en congé ?
L’arrêt maladie ou le congé ne vous exonère pas des règles de cumul !
- Un fonctionnaire en arrêt maladie ne peut pas exercer une activité professionnelle, même non rémunérée.
- Un congé (parental, sabbatique, etc.) peut permettre certaines activités, mais sous conditions (vérifiez auprès de votre administration).
➡️ Exemple : Un agent en congé longue maladie qui crée une entreprise sans autorisation risque la révocation, comme dans le cas du gérant employant 19 salariés.
🔎 En résumé : les 5 règles d’or pour éviter la sanction
- Toute activité secondaire doit être déclarée ou autorisée (sauf exceptions).
- Même non rémunérée, une activité professionnelle est interdite sans accord.
- Un arrêt maladie n’autorise pas le cumul (sauf si votre médecin le précise explicitement – ce qui est rare).
- Une activité trop importante (ex. : gérer une entreprise avec des salariés) sera considérée comme une faute grave.
- En cas de doute, consultez votre service RH ou un juriste avant de vous lancer.
🚨 Appel à l’action : Protégez votre carrière !
Vous envisagez une activité secondaire ? Ne prenez pas de risque : ✔ Vérifiez si votre projet est autorisé (consultez le Code général de la fonction publique). ✔ Déposez une demande écrite auprès de votre employeur. ✔ Consultez un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en cas de doute.
💡 Besoin d’aide ? Certaines administrations proposent des formations sur la déontologie et le cumul d’activités – renseignez-vous !
📌 Pour aller plus loin
- Article L. 123-1 du Code général de la fonction publique
- Jurisprudence : TA Nancy, 11 juillet 2025, n° 2302368
- Guide pratique du cumul d’activités (Fonction Publique)
⚠️ Un doute ? Mieux vaut demander avant d’agir ! Une erreur de procédure peut coûter cher… jusqu’à votre poste.