Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2026, n°2401410
Un accident vasculaire cérébral (AVC) survenu sur le lieu de travail peut être reconnu comme un accident imputable au service. C’est ce que vient rappeler le Tribunal administratif de Versailles dans une décision importante rendue le 19 février 2026.
À travers ce jugement, la justice administrative confirme une règle essentielle pour les agents publics : lorsqu’un accident survient pendant le travail et sur le lieu de travail, il est présumé lié au service, sauf preuve contraire apportée par l’administration.
Une décision qui mérite toute l’attention des agents territoriaux.
Un AVC survenu pendant le travail
Dans cette affaire, un agent du SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne) avait été victime d’un AVC sur son lieu de travail, pendant son service.
L’établissement public avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident, estimant notamment qu’il n’existait pas de lien direct entre l’AVC et les fonctions exercées.
L’administration avançait également l’idée d’un problème de santé personnel pouvant expliquer le malaise.
Mais le tribunal n’a pas suivi cette analyse.
Ce que dit la loi
Le Code général de la fonction publique protège les agents dans ce type de situation.
L’article L.822-18 prévoit qu’un accident survenu :
- pendant le temps de travail,
- sur le lieu de travail,
- dans l’exercice des fonctions,
est présumé imputable au service.
Autrement dit :
ce n’est pas à l’agent de prouver que le travail a provoqué son AVC.
C’est à l’administration de démontrer que l’accident a une cause totalement étrangère au service.
L’état de santé personnel ne suffit pas
C’est l’un des apports majeurs de cette décision.
Le tribunal rappelle qu’un état de santé antérieur ne permet pas automatiquement de refuser l’imputabilité au service.
Pour écarter la reconnaissance de l’accident, l’administration doit démontrer que :
l’état de santé personnel est la cause exclusive de l’AVC.
Or, dans cette affaire :
- l’agent ne présentait pas de pathologie lourde connue,
- les examens médicaux étaient globalement satisfaisants,
- l’expertise médicale concluait à l’imputabilité au service.
Le juge a donc considéré que l’administration ne rapportait pas la preuve nécessaire.
Le stress professionnel pris en compte
Autre élément marquant : le tribunal s’est appuyé sur plusieurs témoignages de collègues.
Ces témoignages évoquaient :
- l’inquiétude de l’agent,
- son stress,
- les conséquences d’un changement d’affectation intervenu quelques mois auparavant.
Le juge ne dit pas explicitement que :
« le stress a causé l’AVC »
Mais il considère clairement que le contexte professionnel ne peut être ignoré.
Cette décision montre que les juridictions administratives prennent désormais davantage en compte :
- les risques psychosociaux,
- la pression professionnelle,
- les réorganisations de service,
- les situations de souffrance au travail.
Une protection importante pour les agents
Cette jurisprudence rappelle une réalité souvent méconnue :
- un malaise,
- un infarctus,
- un AVC,
- ou un accident cardio-neurovasculaire,
peuvent être reconnus comme des accidents de service.
Et cela même lorsqu’il existe :
- un terrain médical particulier,
- des antécédents,
- ou des facteurs de risque personnels.
La question centrale reste toujours la même : l’administration peut-elle prouver que l’accident est totalement étranger au service ?
Si ce n’est pas le cas, la présomption d’imputabilité doit jouer.
Pourquoi cette reconnaissance est importante
La reconnaissance d’un accident imputable au service ouvre des droits importants pour les agents :
- prise en charge des soins,
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
- protection statutaire renforcée,
- éventuelle réparation des séquelles,
- droits liés à l’invalidité.
Un refus d’imputabilité peut donc avoir des conséquences lourdes :
- financières,
- médicales,
- administratives,
- professionnelles.
Ce que le SNT rappelle aux agents
Le SNT appelle les agents à la vigilance lorsqu’un accident ou un malaise survient sur le temps de travail.
Dans ce type de situation, il est essentiel :
- de faire constater immédiatement les faits,
- de déclarer rapidement l’accident,
- de conserver les certificats médicaux,
- de recueillir des témoignages,
- de solliciter un accompagnement syndical.
Les situations de stress professionnel, de surcharge de travail ou de réorganisation ne doivent jamais être banalisées.
La santé des agents territoriaux n’est pas une variable d’ajustement.
Une décision qui confirme une évolution de la jurisprudence
Le Tribunal administratif de Versailles s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie :
- les accidents survenus au travail bénéficient d’une forte protection juridique,
- et l’administration ne peut refuser leur reconnaissance sans preuves solides.
Dans un contexte où les conditions de travail se dégradent dans de nombreuses collectivités, cette décision rappelle une chose essentielle :
Références juridiques
- TA Versailles, 19 février 2026, n°2401410
- Article L.822-18 du Code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427135 - Conseil d’État, 13 juillet 2016, n°387763
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032913177/ - Conseil d’État, 30 juin 1995, n°132328
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007850309/